Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel
Article D421-146
Article D421-146
A l'issue de ses visites, l'inspecteur du travail remet au chef d'établissement, s'il y a lieu, un rapport constatant les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012