Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire [Texte Intégral]
Titre II : Les collèges et les lycées [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement [Texte Intégral]
Section 7 : Dispositions diverses [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail [Texte Intégral]
Article D421-144
Article D421-145
Article D421-146
Article D421-147
Article D421-148
Article D421-149
Article D421-150
Article D421-145

La visite de l'inspecteur du travail dans les ateliers peut avoir lieu soit de sa propre initiative, soit à la demande du chef d'établissement. Le chef d'établissement ne peut refuser de demander la visite de l'inspecteur du travail si un avis en ce sens lui est adressé par la commission d'hygiène et de sécurité mentionnée à l'article D. 421-151.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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