Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Titre II : Compétences [Texte Intégral]
Chapitre III : Organisation administrative [Texte Intégral]
Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale [Texte Intégral]
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R123-39
Article R123-40
Article R123-41
Article R123-42
Article R123-43
Article R123-44
Article R123-45
Article R123-46
Article R123-47
Article R123-48
Article R123-46

Le directeur général peut accorder une aide financière d'urgence aux personnes en difficulté. La dépense est imputée sur le crédit ouvert annuellement pour les aides facultatives au budget du centre. Elle ne peut dépasser 3 % du total de ce crédit.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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