Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Titre II : Compétences [Texte Intégral]
Chapitre III : Organisation administrative [Texte Intégral]
Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale [Texte Intégral]
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R123-39
Article R123-40
Article R123-41
Article R123-42
Article R123-43
Article R123-44
Article R123-45
Article R123-46
Article R123-47
Article R123-48
Article R123-39

Le centre communal d'action sociale de Paris, dénommé "centre d'action sociale de la ville de Paris", est soumis à l'ensemble de la législation et de la réglementation applicables aux centres communaux d'action sociale sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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