Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées
Article R123-36
Article R123-36
Le maire délégué est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de la section du centre d'action sociale.
Le comptable du centre d'action sociale est conjointement le comptable de la section du centre d'action sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012