Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées
Article R123-34
Article R123-34
Les dispositions de l'article L. 123-8 concernant le fonctionnement administratif et la comptabilité du centre d'action sociale sont applicables à la section du centre d'action sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012