Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Article R742-13
Article R742-13
Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit après avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de greffier de tribunal de commerce.
Dernière mise à jour : 4/02/2012