Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Article R742-12
Article R742-12
Les procureurs généraux peuvent à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage.
Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.
Dernière mise à jour : 4/02/2012