Actions sur le document

Le rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2 peut être librement consulté par toute personne qui en fait la demande. Avant le dernier jour ouvrable du mois de juin, une affiche est apposée dans une salle ouverte au public du tribunal de grande instance afin d'indiquer les modalités pratiques de cette consultation.

Le procureur de la République peut communiquer à la presse et à d'autres médias, selon les moyens qui lui paraissent les plus appropriés, le contenu de ce rapport.

Ce rapport est annexé ou intégré au rapport annuel qui est adressé au procureur général en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35.

Ce rapport est diffusé auprès de l'ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires du tribunal de grande instance, des tribunaux de police et des juridictions de proximité.

Une copie de ce rapport est adressée pour information :

-au préfet ;

-au directeur départemental de la sécurité publique ;

-au commandant du groupement de gendarmerie ;

-aux chefs des établissements pénitentiaires ;

-au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;

-au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;

-au trésorier-payeur général ;

-au bâtonnier de l'ordre des avocats ;

-au président de la chambre départementale des huissiers.

Ce rapport est diffusé au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des conseils départementaux de prévention.

Le procureur de la République peut également adresser une copie de ce rapport à tout organisme ou institution de droit privé ou de droit public coopérant avec l'institution judiciaire, et notamment aux responsables des associations d'aide aux victimes mentionnées au dernier alinéa de l'article 41.

Il est fait état du contenu de ce rapport par le procureur de la République lors de l'audience solennelle de rentrée prévue par l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire.

Les comptables du Trésor compétents pour assurer le recouvrement des amendes et auxquels sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième alinéa du 2° de l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor sont ceux du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation. Ces comptables sont également destinataires des relevés de condamnation pénale prévus par l'article R. 55-5.

La trésorerie de contrôle automatisé située à Rennes, poste comptable à compétence nationale, assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé conformément aux dispositions de l'article L. 130-19 du code de la route et résultant d'un titre exécutoire signé par l'officier du ministère public.

Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse amendes, sise à Toulouse, assure le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles le Trésor public a compétence et qui sont prononcées par les juridictions des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.

La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des maisons centrales ou comportant un quartier maison centrale prévue à l'article D. 71 est fixée comme suit :

Maison centrale d'Arles (Bouches-du-Rhône) ;

Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne).

Maison centrale de Clairvaux (Aube).

Maison centrale d'Ensisheim (Haut-Rhin).

Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).

Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin (Nord).

Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (Nord).

Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier).

Maison centrale de Poissy (Yvelines).

Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).

Maison centrale de Saint-Maur (Indre).

Quartier maison centrale du centre pénitentiaire du Sud francilien (Seine-et-Marne).

La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention ou comportant un quartier centre de détention prévue à l'article D. 72 est fixée comme suit :

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie).

Centre de détention d'Argentan (Orne).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Vaucluse).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Baie-Mahaut (Guadeloupe).

Centre de détention de Bapaume (quartier hommes, quartier femmes) (Pas-de-Calais).

Centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Béziers (hommes) (Hérault).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Caen (Calvados).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse (hommes) (Ain).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse).

Centre de détention de Casabianda (Haute-Corse).

Centre de détention de Châteaudun (Eure-et-Loir).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Châteauroux (Indre).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique).

Centre de détention d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle).

Centre de détention d'Eysses (Lot-et-Garonne).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire du Havre (Seine-Maritime).

Centre de détention de Joux-la-Ville (hommes, femmes) (Yonne).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Laon (Aisne).

Quartier centre de détention (avenue Robert-Badinter) du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise).

Quartier centre de détention (chemin de Verderonne) du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (commune de Loos-lès-Lille, Nord).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin (Nord).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur (Morbihan).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Marseille (femmes) (Bouches-du-Rhône).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord).

Centre de détention de Mauzac (Dordogne).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne).

Centre de détention de Melun (Seine-et-Marne).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (Landes).

Centre de détention de Montmédy (Meuse).

Centre de détention de Muret (Haute-Garonne).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville (Meurthe-et-Moselle).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique).

Centre de détention de Neuvic (Dordogne).

Centre de détention d'Oermingen (Bas-Rhin).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (hommes, femmes) (Vienne).

Centre de détention du Port (La Réunion).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Rennes - Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine).

Centre de détention de Roanne (hommes, femmes) (Loire).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Denis (femmes) (Réunion).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Rennes (femmes) (Ille-et-Vilaine).

Centre de détention de Riom (Puy-de-Dôme).

Centre de détention de Saint-Mihiel (Meuse).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère).

Centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn).

Centre de détention de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire du Sud francilien (hommes, femmes) (Seine-et-Marne).

Centre de détention de Tarascon (Bouches-du-Rhône).

Centre de détention de Toul (Meurthe-et-Moselle).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède (Var).

Centre de détention d'Uzerche (Corrèze).

Centre de détention de Val-de-Reuil (Eure).

Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire).

Centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube).

La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de semi-liberté prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit :

Centre de semi-liberté de Besançon (Doubs).

Centre de semi-liberté de Briey (Meurthe-et-Moselle).

Centre de semi-liberté de Corbeil (hommes, femmes) (Essonne).

Centre de semi-liberté de Gagny (Seine-Saint-Denis).

Centre de semi-liberté de Grenoble (hommes, femmes) (Isère).

Centre de semi-liberté de Lyon (hommes, femmes) (Rhône).

Centre de semi-liberté de Maxeville (hommes, femmes) (Meurthe-et-Moselle).

Centre de semi-liberté de Melun (Seine-et-Marne).

Centre de semi-liberté de Montargis (Loiret).

Centre de semi-liberté de Montpellier (hommes, femmes) (Hérault).

Centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (hommes, femmes) (Bas-Rhin).

La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées ou comportant un quartier pour peines aménagées prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit :

-quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes ;

-quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (Gironde) ;

-quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Fresnes (Villejuif, Val-de-Marne).

-quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Marseille (Bouches-du-Rhône).

-quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne).

-quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Metz (Moselle).

Les courriers doivent être adressés, par les détenus, à l'adresse professionnelle ou fonctionnelle des autorités administratives et judiciaires.

Les courriers adressés par les autorités administratives et judiciaires françaises ou assimilées doivent clairement indiquer la qualité de leur expéditeur.

Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles visées à l'article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, en application de l'article D. 430 du code de procédure pénale, la liste des objets et catégories d'objets, dont la réception de l'extérieur ou l'envoi vers l'extérieur par les personnes détenues est autorisée, est fixée comme suit :

OBJETS ET CATÉGORIES

d'objets concernés

RÉGIME D'AUTORISATION

INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS

afin de prévenir les évasions et d'assurer

la sécurité et le bon ordre

des établissements pénitentiaires

Effets vestimentaires et textiles :

- vêtements ;

- chaussures ;

- linge de toilette ;

- linge de table.

Réception ou envoi autorisés

Réception ou envoi interdits :

- vêtements dont les inscriptions sont, par leur nature provocante ou outrancière, de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire ;

- vêtements pouvant provoquer une confusion avec l'uniforme pénitentiaire ou tout autre uniforme ainsi que les tenues à imprimé camouflage ou les vêtements pouvant servir à masquer une identité (cagoule, capuche) ;

- vêtements en cuir, doublés ou matelassés qui protégeraient suffisamment pour franchir des dispositifs de sécurité et faciliter ainsi une évasion ;

- chaussures munies d'une structure métallique (tige, boucle, etc.).

Tous documents relatifs à la vie familiale et permettant l'exercice de l'autorité parentale :

- autorisations d'intervention chirurgicale et carnet de santé ;

- demandes de pièce d'identité ;

- autorisations de sortie du territoire ;

- documents scolaires (cahiers, carnets de correspondance, livret) ;

- contrat d'apprentissage et de qualification ;

- tout autre document nécessaire à une prise de décision concernant la famille.

Réception ou envoi autorisés

Réception ou envoi interdits :

- bijoux, à l'exception des alliances et montres de la personne détenue ;

- valeurs pécuniaires (argent, moyens de paiements, devises, etc.).

Tous objets non métalliques ne dépassant pas 15 cm dans leur plus grande dimension et réalisés par les enfants mineurs sur lequel une personne détenue exerce l'autorité parentale.

Réception autorisée uniquement

Tous écrits et dessins réalisés par les enfants mineurs sur lesquels une personne détenue exerce l'autorité parentale.

Réception autorisée uniquement

Tous dessins ou objets non métalliques réalisés à l'attention des membres de leur famille par les personnes détenues notamment dans le cadre des activités d'art plastique organisées en détention.

Envoi autorisé uniquement

Petits appareillages médicaux :

- lunettes de vue ;

- appareillages dentaires ;

- appareillages oculaires ;

- appareillages auditifs.

Réception ou envoi autorisés

sous réserve de l'avis de l'UCSA

Réception ou envoi interdits :

- médicaments ;

- produits parapharmaceutiques.

Denrées alimentaires

Réception autorisée uniquement selon les modalités déterminées par note du directeur de l'administration pénitentiaire

Réception interdite des denrées alimentaires :

- conditionnées dans des boîtes métalliques ou des récipients de verre ;

- alcooliques ou alcoolisées ;

- périssables dont la conservation à température ambiante est impossible ;

- plantes ;

- animaux.

Agendas papier, papier à lettres et enveloppes, timbres-poste.

Réception ou envoi autorisés

Jeux de sociétés.

Réception ou envoi autorisés

Réception ou envoi interdits :

- jeux comportant des parties métalliques de plus de 10 cm dans leur plus grande dimension ;

- jeux comportant des objets interdits par le code de procédure pénale ou le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire.

La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 229 euros.

L'association régulièrement constituée auprès d'un établissement pénitentiaire aux fins visées à l'article D. 449-1 est agréée par le ministre de la justice si son statut est conforme à un type établi par une instruction de service.

Le trésorier de l'association est un fonctionnaire.

Le contrôle du fonctionnement de l'association et de sa gestion financière est assuré, soit sur pièces par le ministre de la justice, soit sur place par ses représentants dûment habilités à cet effet.

Ce contrôle doit comporter notamment la vérification de la comptabilité de l'association et de l'utilisation de ses ressources.

Les fonctionnaires habilités par le ministre de la justice peuvent procéder à toutes vérifications de caisse et de comptabilité. Tous registres et dossiers, ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement de l'association doivent leur être communiqués.

Chaque année, le président de l'association adresse au ministre de la justice un compte rendu administratif technique et financier comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.

La commission consultative du régime spécial institué à l'article D. 490 est composée ainsi qu'il suit :

1° Un conseiller à la Cour de cassation, président ;

Un conseiller à ladite cour, président suppléant ;

2° Un membre de l'Institut ;

3° Un membre du Conseil d'Etat ; un membre dudit conseil, suppléant ;

4° Le bâtonnier de l'Ordre des avocats près la Cour d'appel de Paris ou son représentant ;

5° Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;

6° Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ;

7° Un conseiller référendaire à la Cour de cassation ;

Un conseiller référendaire à ladite cour, suppléant.

Les présidents et membres visés aux 1°, 2°, 3° et 7° sont désignés par arrêté du ministre de la justice.

La commission établit son règlement intérieur.

Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère de la justice non membres de la commission, lesquels n'ont pas voix délibérative.

La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs prévue à l'article R. 57-9-11 est fixée comme suit :

-établissement spécialisé pour mineurs de Lavaur (Tarn) ;

-établissement spécialisé pour mineurs de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;

-établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault (Loire-Atlantique) ;

-établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville (Yvelines) ;

-établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ;

-établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu, Rhône).

La liste des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines prévue à l'article R. 57-9-9 est fixée comme suit :

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Angoulême (Charente) ;

Quartier des mineurs du centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet (Vaucluse) ;

Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Besançon (Doubs) ;

Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Besançon (Doubs) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bonneville (Haute-Savoie) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan (Gironde) ;

Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bourges (Cher) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Brest (Finistère) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Caen (Calvados) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chambéry (Savoie) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chaumont (Haute-Marne) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Dijon (Côte-d'Or) ;

Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Epinal (Vosges) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grasse (Alpes-Maritimes) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces (Isère)

Quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Havre (Seine-Maritime) ;

Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Laon (Aisne) ;

Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Limoges (Haute-Vienne) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Longuenesse (Pas-de-Calais) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) ;

Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Maxéville (Meurthe-et-Moselle) ;

Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Metz (Moselle) ;

Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ;

Quartier des mineurs du quartier de semi-liberté de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Orléans (Loiret) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;

Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Reims (Marne) ;

Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Rouen (Seine-Maritime) ;

Quartier des mineurs du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Saint-Denis (Réunion) ;

Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (Bas-Rhin) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Strasbourg (Bas-Rhin) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Tours (Indre-et-Loire) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) ;

Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis).

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application des articles R. 121-1 et R. 121-2, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :

IP. ¹

39

IP. ²

74

IP. ³

52

IP. 4

111

IP. 5

153

IP. 6

8

IP. 7

16

IP. 8

16

IP. 9

39

IP. ¹ 0

16

IP. ¹ ¹

8

IP. ¹ ²

16

IP. ¹ ³

8

IP. ¹ 4

10

L'indemnité IP. ¹ 4 prévue en cas de carence n'est applicable que lorsque qu'elle est inférieure à l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission : elle n'est due qu'à la condition qu'au moins deux convocations aient été adressées à la personne faisant l'objet de la mesure.

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application des articles R. 121-3 et R. 121-4, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :

IA. ¹

70

IA. ²

70

IA. ³

1110

IA. 4

925

IA. 5

370

IA. 6

12

IA. 7

31

IA. 8

31

IA. 9

77, lorsque la durée de la mission de médiation est inférieure ou égale à un mois. 153, lorsque cette durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois.

305, lorsqu'elle est supérieure à trois mois.

IA. ¹ 0

31

IA. ¹ ¹

16

IA. ¹ ²

31

IA. ¹ ³

8

IA. ¹ 4

25

L'indemnité IA. ¹ 4 prévue en cas de carence n'est applicable que lorsque qu'elle est inférieure à l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission : elle n'est due qu'à la condition qu'au moins deux convocations aient été adressées à la personne faisant l'objet de la mesure.

Conformément aux dispositions des articles R. 116-1 et R. 117, la valeur des coefficients Q 1 à Q 16 permettant de déterminer le tarif des expertises en matière de médecine légale est fixée dans le tableau ci-après :

COEFFICIENT

VALEUR

Q 1

2, 5

Q 2

3, 5

Q 3

1, 5

Q 4

1, 5

Q 5

1, 5

Q 6

2

Q 7

2, 5

Q 8

1, 5

Q 9

6

Q 10

10

Q 11

3

Q 12

5

Q 13

5

Q 14

3, 5

Q 15

7, 5

Q 16

8

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, la page de traduction par écrit est payée 25 euros.

L'heure de traduction par oral est fixée à 25 euros.

Le tarif de base applicable est majoré dans les hypothèses et proportions suivantes :

1° De 40 % pour la première heure de traduction ;

2° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée entre 22 heures et 7 heures ;

3° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Ces majorations sont cumulables et chacune se calcule par référence au tarif de base.

Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 11 qui sont fixés dans le tableau ci-après :

INDICE

MONTANT

Iaah 1

175 euros

Iaah 2

250 euros

Iaah 3

450 euros

Iaah 4

125 euros

Iaah 5

100 euros

Iaah 6

300 euros

Iaah 7

75 euros

Iaah 8

100 euros

Iaah 9

100 euros

Iaah 10

300 euros

Iaah 11

50 euros

I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article.

III.-Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu aux I et II est déterminé sur devis.

Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile

CATÉGORIES DE DONNÉES

PRESTATIONS REQUISES

TARIFS (en euros)

Informations permettant d'identifier l'utilisateur.

Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros.

0, 65

Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.

6, 50

Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).

6, 50

Identification d'abonnés à partir du patronyme ou de la raison sociale.

13, 00

Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.

17, 50

Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.

17, 50

Recherche de numéros d'appel ou identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.

13, 00

Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.

13, 00

Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).

Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale

Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois).

Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale

Copie de factures (fournie sous un mois).

Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale

Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés.

Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.

6, 50

Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.

Détail des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un mois.L'identification de l'abonné est en sus.

17, 50

Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible d'un mois.L'identification des abonnés est en sus.

17, 50

Détail géolocalisé des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un mois accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.

35, 00

Détails géolocalisé des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible d'un mois accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.

35, 00

Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible d'un mois, l'identification de l'abonné est en sus.

17, 50

Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.L'identification des abonnés est en sus.

17, 50

Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.

17, 50 + 0, 65 par abonné identifié

Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs.

Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court.

6, 50

Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification.

6, 50

Carte de couverture optimale d'une cellule.

17, 50

Carte de couverture secondaire d'une cellule.

17, 50

Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).

17, 50

Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.

Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI).

17, 50

Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe

CATÉGORIES DE DONNÉES

PRESTATIONS REQUISES

TARIFS

(en euros)

Informations permettant d'identifier l'utilisateur.

Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro (ad'appel vec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros.

0, 65

Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires). Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.

8, 50

Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur.

Sur devis

Identification d'un abonné à partir du patronyme ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères.

13, 00

Identification d'un abonné à partir de l'adresse de son installation téléphonique.

13, 00

Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.

17, 50

Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.

17, 50

Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.

17, 50

Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet.

8, 50

Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).

Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale

Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois).

Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale

Copie de factures (fournie sous un mois).

Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale

Données relatives aux équipements terminaux utilisés.

Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée.

17, 50

Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau

13, 00

Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.

Détail des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un mois.L'identification de l'abonné est en sus.

17, 50

Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger.

Sur devis

Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit :

150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;

150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;

150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

Le montant de l'indemnité de déplacement est fixé à 50 euros.

L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l'

article 388-1 du code civil

est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.

Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale

Le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

SERVICE PÉNITENTIAIRE d'insertion et de probation

SIÈGE

ANTENNES

RESSORT DE COMPÉTENCE

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain.

Bourg-en-Bresse.

Néant.

Circonscription judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne.

Laon.

Antenne de Laon.

Circonscription judiciaire de Laon.

Centre pénitentiaire de Laon.

Antenne de Saint-Quentin.

Circonscription judiciaire de Saint-Quentin.

Antenne de Soissons.

Circonscription judiciaire de Soissons.

Antenne de Château-Thierry.

Centre pénitentiaire de Château-Thierry.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier.

Moulins.

Antenne de Moulins-Yzeure.

Circonscription judiciaire de Moulins.

Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.

Antenne de Montluçon.

Circonscription judiciaire de Montluçon.

Maison d'arrêt de Montluçon.

Antenne de Cusset.

Circonscription judiciaire de Cusset.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-de-Haute-Provence.

Digne.

Néant.

Circonscription judiciaire de Digne.

Maison d'arrêt de Digne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Alpes.

Gap.

Néant.

Circonscription judiciaire de Gap.

Maison d'arrêt de Gap.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes.

Nice.

Antenne de Nice.

Circonscription judiciaire de Nice.

Maison d'arrêt de Nice.

Antenne de Grasse.

Circonscription judiciaire de Grasse.

Maison d'arrêt de Grasse.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche.

Privas.

Néant.

Circonscription judiciaire de Privas.

Maison d'arrêt de Privas.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes.

Charleville-Mézières.

Néant.

Circonscription judiciaire de Charleville-Mézières.

Maison d'arrêt de Charleville-Mézières.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ariège.

Foix.

Néant.

Circonscription judiciaire de Foix.

Maison d'arrêt de Foix.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube.

Troyes.

Antenne de Troyes.

Circonscription judiciaire de Troyes.

Maison d'arrêt de Troyes.

Antenne de Villenauxe-la-Grande.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Villenauxe-la-Grande.

Antenne de Clairvaux.

Maison centrale de Clairvaux.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude.

Carcassonne.

Antenne de Carcassonne.

Circonscription judiciaire de Carcassonne.

Maison d'arrêt de Carcassonne.

Antenne de Narbonne.

Circonscription judiciaire de Narbonne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron.

Rodez.

Néant.

Circonscription judiciaire de Rodez.

Maison d'arrêt de Rodez.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône.

Marseille.

Antenne de Marseille.

Circonscription judiciaire de Marseille.

Centre pénitentiaire de Marseille.

Antenne d'Aix-Salon-de-Provence.

Circonscription judiciaire d'Aix-en-Provence

Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes

Centre de détention de Salon-de-Provence.

Antenne d'Arles-Tarascon.

Maison centrale d'Arles.

Circonscription judiciaire de Tarascon.

Centre de détention de Tarascon.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados.

Caen.

Antenne de Caen.

Circonscription judiciaire de Caen.

Maison d'arrêt de Caen.

Centre pénitentiaire de Caen.

Antenne de Lisieux.

Circonscription judiciaire de Lisieux.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cantal.

Aurillac.

Néant.

Circonscription judiciaire d'Aurillac.

Maison d'arrêt d'Aurillac.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente.

Angoulême.

Néant.

Circonscription judiciaire d'Angoulême.

Maison d'arrêt d'Angoulême.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime.

La Rochelle.

Antenne de La Rochelle-Saint-Martin-de-Ré.

Circonscription judiciaire de La Rochelle, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Rochefort

Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

Antenne de Saintes-Bédenac.

Circonscription judiciaire de Saintes.

Maison d'arrêt de Saintes.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Bédenac.

Antenne de Rochefort.

Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Surgères et Tonnay-Charente

Maison d'arrêt de Rochefort

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher.

Bourges.

Néant.

Circonscription judiciaire de Bourges.

Maison d'arrêt de Bourges.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze.

Tulle.

Antenne de Tulle.

Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Egletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercœur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche

Maison d'arrêt de Tulle

Antenne de Brive-la-Gaillarde

Circonscription judiciaire de Brive-la-Gaillarde, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Tulle

Antenne d'Uzerche.

(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention d'Uzerche.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse-du-Sud.

Ajaccio.

Néant.

Circonscription judiciaire d'Ajaccio.

Maison d'arrêt d'Ajaccio.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse.

Bastia.

(Arr. 17 févr. 2004 art. 2) Antenne de Bastia-Borgo.

(Arr. 17 févr. 2004 art. 2) Circonscription judiciaire de Bastia.

(Arr. 17 févr. 2004 art. 2) Centre pénitentiaire de Borgo.

Antenne de Casabianda.

(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention de Casabianda.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or.

Dijon.

Néant.

Circonscription judiciaire de Dijon.

Maison d'arrêt de Dijon.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc.

Antenne de Saint-Brieuc.

Circonscription judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Guingamp

Cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Evran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay

Maison d'arrêt de Saint-Brieuc

Antenne de Guingamp.

Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse.

Guéret.

Néant.

Circonscription judiciaire de Guéret.

Maison d'arrêt de Guéret.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne.

Périgueux.

Antenne de Périgueux-Neuvic.

MCirconscription judiciaire de Périgueux.

Maison d'arrêt de Périgueux.

Centre de détention de Neuvic-sur-l'Isle.

Antenne de Bergerac-Mauzac.

Circonscription judiciaire de Bergerac.

Centre de détention de Mauzac.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs.

Besançon.

Antenne de Besançon.

Circonscription judiciaire de Besançon.

Maison d'arrêt de Besançon.

Centre de semi-liberté de Besançon.

Antenne de Montbéliard.

Circonscription judiciaire de Montbéliard.

Maison d'arrêt de Montbéliard.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme.

Valence.

Néant.

Circonscription judiciaire de Valence.

Maison d'arrêt de Valence.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure.

Evreux.

Antenne d'Evreux.

Circonscription judiciaire d'Evreux, à l'exception des cantons du ressort de l'antenne de Bernay

Maison d'arrêt d'Evreux

Antenne de Bernay.

Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay-Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre et Thiberville

Antenne de Val-de-Reuil.

(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention de Val-de-Reuil.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir.

Chartres.

Néant.

Circonscription judiciaire de Chartres.

Maison d'arrêt de Chartres.

(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention de Châteaudun.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère.

Brest.

Antenne de Brest.

Circonscription judiciaire de Brest, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Morlaix

Maison d'arrêt de Brest

Antenne de Quimper.

Circonscription judiciaire de Quimper.

Antenne de Morlaix.

Cantons de Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix, Plouescat, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun et Taulé

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard.

Nîmes.

Antenne de Nîmes.

Circonscription judiciaire de Nîmes.

Maison d'arrêt de Nîmes.

Antenne d'Alès.

Circonscription judiciaire d'Alès.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne.

Toulouse.

Antenne de Toulouse.

Circonscription judiciaire de Toulouse, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Gaudens

Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (quartier de semi-liberté inclus)

Antenne de Muret.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Muret.

Antenne de Saint-Gaudens.

Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory et Salies-du-Salat

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers.

Auch.

Néant.

Circonscription judiciaire d'Auch.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde.

Bordeaux.

Antenne de Bordeaux-Gradignan.

Circonscription judiciaire de Bordeaux.

Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.

Antenne de Libourne.

Circonscription judiciaire de Libourne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault.

Montpellier.

Antenne de Montpellier-Villeneuve-lès-Maguelone

Circonscription judiciaire de Montpellier.

Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone.

Centre de semi-liberté de Montpellier.

Antenne de Béziers.

Circonscription judiciaire de Béziers.

Centre pénitentiaire de Béziers.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine.

Rennes.

Antenne de Rennes.

Circonscription judiciaire de Rennes

Centre pénitentiaire de Rennes

Centre pénitentiaire de Rennes - Vezin-le-Coquet (quartier de semi-liberté de Rennes compris)

Antenne de Saint-Malo.

Circonscription judiciaire de Saint Malo, à l'exception des cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Evran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay

Maison d'arrêt de Saint-Malo

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre.

Châteauroux.

Antenne de Châteauroux.

Circonscription judiciaire de Châteauroux.

Centre pénitentiaire de Châteauroux.

Antenne de Saint-Maur.

Maison centrale de Saint-Maur.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre-et-Loire.

Tours.

Néant.

Circonscription judiciaire de Tours.

Maison d'arrêt de Tours.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère.

Antenne de Grenoble.

Circonscription judiciaire de Grenoble.

Maison d'arrêt de Grenoble.

Centre de semi-liberté de Grenoble.

Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier.

Circonscription judiciaire de Vienne, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Bourgoin-Jallieu

Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier

Antenne de Bourgoin-Jallieu.

Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura.

Lons-le-Saunier.

Antenne de Lons-le-Saunier.

Circonscription judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Dole.

Maison d'arrêt de Lons-le-Saunier

Antenne de Dole.

Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes.

Mont-de-Marsan.

Antenne de Mont-de-Marsan.

Circonscription judiciaire de Mont-de-Marsan.

Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (quartier de semi-liberté inclus).

Maison d'arrêt de Mont-de-Marsan.

Antenne de Dax.

Circonscription judiciaire de Dax.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir-et-Cher.

Blois.

Néant.

Circonscription judiciaire de Blois.

Maison d'arrêt de Blois.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire.

Antenne de Saint-Etienne.

Circonscription judiciaire de Saint-Etienne.

Maison d'arrêt de Saint-Etienne.

Antenne de Roanne.

Circonscription judiciaire de Roanne.

Centre de détention de Roanne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Loire.

Le Puy-en-Velay.

Néant.

Circonscription judiciaire du Puy-en-Velay.

Maison d'arrêt du Puy-en-Velay.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique.

Nantes.

Antenne de Nantes.

Circonscription judiciaire de Nantes.

Centre pénitentiaire de Nantes (quartier de semi-liberté et maison d'arrêt de Nantes inclus).

Antenne de Saint-Nazaire.

Circonscription judiciaire de Saint-Nazaire.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret.

Orléans.

Antenne d'Orléans.

Circonscription judiciaire d'Orléans.

Maison d'arrêt d'Orléans

Antenne de Montargis.

Circonscription judiciaire de Montargis.

Centre de semi-liberté de Montargis.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot.

Cahors.

Néant.

Circonscription judiciaire de Cahors.

Maison d'arrêt de Cahors.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot-et-Garonne.

Agen.

Antenne d'Agen.

Circonscription judiciaire d'Agen.

Antenne d'Eysses.

Centre de détention d'Eysses.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Lozère.

Mende.

Néant.

Circonscription judiciaire de Mende.

Maison d'arrêt de Mende.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine-et-Loire.

Angers.

Néant

Circonscription judiciaire d'Angers.

Maison d'arrêt d'Angers.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche.

Coutances.

Antenne de Coutances.

Circonscription judiciaire de Coutances, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne d'Avranches

Antenne de Cherbourg.

Circonscription judiciaire de Cherbourg.

Maison d'arrêt de Cherbourg.

Antenne d'Avranches.

Cantons d'Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, La Haye-Pesnel, Le Teilleul, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval et Villedieu-les-Poêles

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne.

Châlons-en-Champagne.

Antenne de Châlons-en-Champagne.

Circonscription judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne.

Antenne de Reims.

Circonscription judiciaire de Reims.

Maison d'arrêt de Reims.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Marne.

Chaumont.

Néant.

Circonscription judiciaire de Chaumont.

Maison d'arrêt de Chaumont.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne.

Laval.

Néant.

Circonscription judiciaire de Laval.

Maison d'arrêt de Laval.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle.

Nancy.

Antenne de Nancy.

Circonscription judiciaire de Nancy.

Centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville.

Centre de semi-liberté de Maxéville.

Antenne de Briey.

Circonscription judiciaire de Briey.

Centre de semi-liberté de Briey.

Antenne de Toul-Ecrouves.

Centre de détention de Toul.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention d'Ecrouves.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse.

(Arr. 30 mars 2005, art. 2) Bar-le-Duc

Antenne de Verdun.

Circonscription judiciaire de Verdun.

Antenne de Bar-le-Duc.

Circonscription judiciaire de Bar-le-Duc.

Maison d'arrêt de Bar-le-Duc.

Antenne de Montmédy.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Montmédy.

Antenne de Saint-Mihiel.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Saint-Mihiel.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan.

Lorient.

Antenne de Lorient.

Circonscription judiciaire de Lorient.

Centre pénitentiaire de Lorient-Ploëmeur.

Antenne de Vannes.

Circonscription judiciaire de Vannes.

Maison d'arrêt de Vannes.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle.

Metz.

Antenne de Metz.

Circonscription judiciaire de Metz.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre pénitentiaire de Metz

Antenne de Sarreguemines.

Circonscription judiciaire de Sarreguemines.

Maison d'arrêt de Sarreguemines.

Antenne de Thionville.

Circonscription judiciaire de Thionville.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre.

Nevers.

Néant.

Circonscription judiciaire de Nevers.

Maison d'arrêt de Nevers.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord.

Lille.

Antenne de Lille-Loos-Sequedin.

Circonscription judiciaire de Lille.Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (quartier maison d'arrêt de Sequedin, quartier maison d'arrêt de Loos et quartier centre de détention de Loos, quartier de semi-liberté d'Haubourdin.

Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge.

Circonscription judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

Centre pénitentiaire de Maubeuge.

Antenne de Cambrai.

Circonscription judiciaire de Cambrai.

Antenne de Douai.

Circonscription judiciaire de Douai.

Maison d'arrêt de Douai.

Antenne de Dunkerque.

Circonscription judiciaire de Dunkerque.

Circonscription judiciaire d'Hazebrouck.

Antenne de Lille Annœullin.

Centre pénitentiaire de Lille Annœullin.

Antenne de Valenciennes.

Circonscription judiciaire de Valenciennes.

Maison d'arrêt de Valenciennes.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.

Beauvais.

Antenne de Beauvais.

Circonscription judiciaire de Beauvais.

Maison d'arrêt de Beauvais.

Antenne de Compiègne.

Circonscription judiciaire de Compiègne.

Maison d'arrêt de Compiègne.

Antenne de Liancourt.

Centre pénitentiaire de Liancourt (quartier centre de détention et quartier maison d'arrêt du Chemin de Verderonne inclus)

Antenne de Creil.

Circonscription judiciaire de Senlis.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne.

Alençon.

Antenne d'Argentan.

Circonscription judiciaire d'Argentan.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention d'Argentan.

Antenne d'Alençon.

Circonscription judiciaire d'Alençon.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais.

Arras.

Antenne d'Arras.

Circonscription judiciaire d'Arras.

Maison d'arrêt d'Arras.

Antenne de Bapaume.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Bapaume.

Antenne de Béthune.

Circonscription judiciaire de Béthune.

Maison d'arrêt de Béthune.

Antenne de Boulogne-sur-Mer.

Circonscription judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Antenne de Saint-Omer-Longuenesse.

Circonscription judiciaire de Saint-Omer.

Centre pénitentiaire de Longuenesse.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme.

Clermont-Ferrand.

Néant

Circonscription judiciaire de Clermont-Ferrand

Maison d'arrêt de Clermont-Ferrand

Maison d'arrêt de Riom

Centre de détention de Riom

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques.

Pau.

Antenne de Pau.

Circonscription judiciaire de Pau.

Maison d'arrêt de Pau.

Antenne de Bayonne.

Circonscription judiciaire de Bayonne.

Maison d'arrêt de Bayonne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées.

Tarbes.

Antenne de Tarbes.

Circonscription judiciaire de Tarbes.

Maison d'arrêt de Tarbes.

Antenne de Lannemezan.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre pénitentiaire de Lannemazan.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales.

Perpignan.

Néant.

Circonscription judiciaire de Perpignan.

Centre pénitentiaire de Perpignan (quartier de semi-liberté inclus).

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin.

Schiltigheim.

Antenne de Strasbourg.

Circonscription judiciaire de Strasbourg.

Maison d'arrêt de Strasbourg.

Centre de semi-liberté de Souffelweyersheim.

Antenne de Saverne-Oermingen.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Circonscription judiciaire de Saverne.

Centre de détention d'Oermingen.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin.

Colmar.

Antenne de Colmar.

Circonscription judiciaire de Colmar.

Maison d'arrêt de Colmar.

Antenne de Mulhouse.

Circonscription judiciaire de Mulhouse.

Maison d'arrêt de Mulhouse (quartier de semi-liberté inclus).

Antenne d'Ensisheim.

Maison centrale d'Ensisheim.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône.

Lyon.

Antenne de Lyon.

Circonscription judiciaire de Lyon.

Maison d'arrêt de Lyon-Corbas.

Centre de semi-liberté de Lyon.

Antenne de Villefranche-sur-Saône.

Circonscription judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

Maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Saône.

Vesoul.

Antenne de Vesoul.

Circonscription judiciaire de Vesoul, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Lure

Maison d'arrêt de Vesoul

Antenne de Lure.

Cantons de Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers et Villersexel

Maison d'arrêt de Lure

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône-et-Loire.

Mâcon.

Antenne de Mâcon.

Circonscription judiciaire de Mâcon.

Antenne de Chalon-sur-Saône-Varennes-le-Grand.

Circonscription judiciaire de Chalon-sur-Saône.

Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe.

Le Mans.

Néant.

Circonscription judiciaire du Mans.

Maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie.

Chambéry.

Antenne de Chambéry.

Circonscription judiciaire de Chambéry.

Maison d'arrêt de Chambéry.

Antenne d'Albertville-Aiton.

Circonscription judiciaire d'Albertville.

Centre pénitentiaire d'Aiton.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie.

Annemasse

Antenne d'Annecy.

Circonscription judiciaire d'Annecy.

Antenne de Bonneville.

Circonscription judiciaire de Bonneville.

Maison d'arrêt de Bonneville.

Antenne d'Annemasse

Circonscription judiciaire de Thonon-les-Bains.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris.

Paris.

Néant.

Circonscription judiciaire de Paris.

Maison d'arrêt de Paris-La Santé.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime.

Rouen.

Antenne de Rouen.

Circonscription judiciaire de Rouen.

Maison d'arrêt de Rouen.

Antenne de Dieppe.

Circonscription judiciaire de Dieppe.

Antenne du Havre.

Circonscription judiciaire du Havre.

Centre pénitentiaire du Havre.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne.

Melun.

Antenne de Melun.

Circonscription judiciaire de Melun.

(Arr. 29 août 2006, art. 2) Centre de semi-liberté de Melun.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Melun.

Antenne de Fontainebleau.

Circonscription judiciaire de Fontainebleau.

Antenne de Meaux.

Circonscription judiciaire de Meaux.

(Arr. 30 mars 2005, art. 2) Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (quartier centre de détention inclus).

Antenne de Réau.

Centre pénitentiaire Sud francilien.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines.

Versailles.

Antenne de Versailles-Bois-d'Arcy.

Circonscription judiciaire de Versailles.

Maison d'arrêt de Versailles (quartier des semi-liberté inclus).

Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy.

Antenne de Poissy.

Maison centrale de Poissy.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres.

Niort.

Antenne de Niort.

Circonscription judiciaire de Niort, à l'exception des cantons du ressort de l'antenne de Bressuire

Antenne de Bressuire.

Cantons d'Airvault, Argenton-les-Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Secondigny, Thénezay, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme.

Amiens.

Antenne d'Amiens.

Circonscription judiciaire d'Amiens, à l'exception des cantons situés dans le ressort des antennes d'Abbeville et de Péronne

Maison d'arrêt d'Amiens

Antenne d'Abbeville.

Cantons d'Abbeville-Nord, Abbeville-Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Moyenneville, Nouvion, Rue et Saint-Valery-sur-Somme

Antenne de Péronne.

Cantons d'Albert, de Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn.

Albi.

Antenne d'Albi.

Circonscription judiciaire d'Albi.

Maison d'arrêt d'Albi.

Antenne de Castres.

Circonscription judiciaire de Castres.

Antenne de Saint-Sulpice-la-Pointe.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn-et-Garonne.

Montauban.

Néant.

Circonscription judiciaire de Montauban.

Maison d'arrêt de Montauban.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var.

Toulon.

Antenne de Toulon.

Circonscription judiciaire de Toulon.

Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède.

Antenne de Draguignan.

Circonscription judiciaire de Draguignan.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse.

Avignon.

Antenne d'Avignon.

Circonscription judiciaire d'Avignon.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5). Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (quartier de semi-liberté inclus)

Antenne de Carpentras.

Circonscription judiciaire de Carpentras.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée.

La Roche-sur-Yon.

Antenne de La Roche-sur-Yon-Fontenay-le-Comte.

Circonscription judiciaire de la Roche-sur-Yon.

Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon.

Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.

Antenne des Sables-d'Olonne.

Circonscription judiciaire des Sables-d'Olonne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne.

Poitiers.

Néant.

Circonscription judiciaire de Poitiers.

Centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (quartier de semi-liberté de Poitiers inclus).

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne.

Limoges.

Néant.

Circonscription judiciaire de Limoges.

Maison d'arrêt de Limoges.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges.

Epinal.

Antenne d'Epinal.

Circonscription judiciaire d'Epinal, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Dié-des Vosges

Maison d'arrêt d'Epinal

Antenne de Saint-Dié-des-Vosges

Cantons de Brouvelieures, Corcieux, Fraize, Gérardmer, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Etape, Saint-Dié-des-Vosges-Est, Saint-Dié-des-Vosges-Ouest et Senones

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne.

Auxerre.

Antenne d'Auxerre.

Circonscription judiciaire d'Auxerre.

Maison d'arrêt d'Auxerre.

Antenne de Sens.

Circonscription judiciaire de Sens.

Antenne de Joux-la-Ville.

Centre de détention de Joux-la-Ville.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du territoire de Belfort.

Belfort.

Néant.

Circonscription judiciaire de Belfort.

Maison d'arrêt de Belfort.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne.

Corbeil-Essonnes.

Antenne de Corbeil-Essonnes.

Circonscription judiciaire d'Evry.

Centre de semi-liberté de Corbeil.

Antenne de Fleury-Mérogis.

Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine.

Nanterre.

Néant.

Circonscription judiciaire de Nanterre.

Maison d'arrêt de Nanterre.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis.

Pantin

Néant.

Circonscription judiciaire de Bobigny.

Maison d'arrêt de Villepinte.

Centre de semi-liberté de Gagny.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne.

Créteil.

Néant.

Circonscription judiciaire de Créteil.

Centre pénitentiaire de Fresnes (quartier pour peines aménagées de Villejuif inclus).

Etablissement public de santé national de Fresnes.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise.

Pontoise.

Néant.

Circonscription judiciaire de Pontoise.

Maison d'arrêt d'Osny-Pontoise.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe.

Pointe-à-Pitre.

Antenne de Pointe-à-Pitre-Baie-Mahault.

Circonscription judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Centre pénitentiaire de Baie-Mahault.

Antenne de Basse-Terre.

Circonscription judiciaire de Basse-Terre.

Maison d'arrêt de Basse-Terre.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique.

Fort-de-France.

Néant.

Circonscription judiciaire de Fort-de-France.

Centre pénitentiaire de Ducos.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guyane.

Rémire-Montjoly

Néant.

Circonscription judiciaire de Cayenne.

Centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion.

Saint-Denis.

Antenne de Saint-Denis.

Circonscription judiciaire de Saint-Denis.

Centre pénitentiaire de Saint-Denis.

Maison d'arrêt de Saint-Denis.

Antenne de Saint-Pierre.

Circonscription judiciaire de Saint-Pierre.

Maison d'arrêt de Saint-Pierre.

Antenne du Port.

Centre détention du Port.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte.

Mamoudzou.

Néant.

Circonscription judiciaire de Mamoudzou.

Maison d'arrêt de Majicavo.

Les personnes bénévoles visées à l'article D. 583 sont agréées pour une période de deux ans renouvelable.

Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt et un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.

L'agrément des personnes bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six mois.

En dehors des cas prévus par la loi, les personnes bénévoles visées à l'article D. 583 ne doivent divulguer aucune information recueillie dans l'exercice de leur mission.

Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation avise le directeur régional de l'agrément d'une personne bénévole.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément d'une personne bénévole, le directeur régional est tenu informé.

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délivre aux personnes bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.

Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en application du 6° de l'article 776 sont les suivantes :

Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales ;

2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l'économie ;

3° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales du commerce et de l'industrie ;

4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation routières, le secrétaire général et le directeur en charge des affaires économiques et internationales, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général en charge de l'aviation civile, le directeur général en charge de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'écologie et du développement durable ;

5° Le directeur en charge de la nature et des paysages, le directeur de l'eau, le directeur général de l'énergie et des matières premières du ministère de l'écologie ;

6° Le directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé ;

7° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

8° Les directeurs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ;

9° Les directeurs généraux des agences régionales de santé ;

10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ;

11° Le directeur général de la création artistique et le directeur général des patrimoines du ministère de la culture et de la communication ;

12° Le directeur général en charge de l'alimentation et le directeur général en charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;

13° Le directeur en charge du centre d'évaluation (CEZ) de Rambouillet.

Dernière mise à jour : 4/02/2012