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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article A43-4

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application des articles R. 121-1 et R. 121-2, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :

IP. ¹

39

IP. ²

74

IP. ³

52

IP. 4

111

IP. 5

153

IP. 6

8

IP. 7

16

IP. 8

16

IP. 9

39

IP. ¹ 0

16

IP. ¹ ¹

8

IP. ¹ ²

16

IP. ¹ ³

8

IP. ¹ 4

10

L'indemnité IP. ¹ 4 prévue en cas de carence n'est applicable que lorsque qu'elle est inférieure à l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission : elle n'est due qu'à la condition qu'au moins deux convocations aient été adressées à la personne faisant l'objet de la mesure.

Dernière mise à jour : 4/02/2012