Actualité législative
SNDS : engagement de conformité au référentiel
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL - 21/08/2017
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article A43-13

L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l'

article 388-1 du code civil

est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.

Dernière mise à jour : 4/02/2012