Actualité législative
Article 576 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Articles 6 et 7 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Articles 81, 201, 202 et 204 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Article L.224-13 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Article A43-13

L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l'

article 388-1 du code civil

est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.

Dernière mise à jour : 4/02/2012