Actualité législative
Article 1745 du code général des impôts
Cour de cassation - Arrêts - - 20/12/2014
Article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/12/2014
Articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 20/12/2014
Article L. 3124-13, alinéa 1, du code des transports
Cour de cassation - Arrêts - - 20/12/2014
Actions sur le document
Article 1

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Inspection du travail
- Wikipedia - 3/2/2012
Code civil (France)
- Wikipedia - 31/1/2012
Peine de mort en France
- Wikipedia - 3/2/2012
Maire (France)
- Wikipedia - 31/1/2012
Garde à vue en droit français
- Wikipedia - 4/2/2012
Cour d'assises (France)
- Wikipedia - 2/2/2012
Dans les actualités...
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 22 octobre 2014
Legalis.net - Maryline Barbereau - 21/11/2014
Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 avril 2014
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 25/6/2014
Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 5 mars 2014
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 20/5/2014
Dans les blogs...
Karachi : Le lien entre l’arrêt des paiements et l’attentat
Actualités du droit - Gilles Devers - 4/4/2012
Le procès Agnelet comme si vous y étiez…
Actualités du droit - Gilles Devers - 31/1/2013
Vous pouvez aussi voir...