Actions sur le document
Article 7

En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 2222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Prescription en droit français
- Wikipedia - 3/2/2012
Sanction pénale en France
- Wikipedia - 14/1/2012
Détective
- Wikipedia - 15/1/2012
Immunité parlementaire en France
- Wikipedia - 10/1/2012
Maire (France)
- Wikipedia - 31/1/2012
Loi du pays
- Wikipedia - 26/1/2012
Flag !
- Wikipedia - 21/1/2012
Casier judiciaire en France
- Wikipedia - 4/2/2012
Cour d'assises (France)
- Wikipedia - 2/2/2012
Dans les actualités...
Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 22 octobre 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 6/11/2013
Lettre à ma prof
Journal d'un avocat - Eolas - 29/1/2014
Cour de cassation chambre criminelle Arrêt du 14 novembre 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 26/12/2013
Dans les blogs...
Vous pouvez aussi voir...