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Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article A43-6

Conformément aux dispositions des articles R. 116-1 et R. 117, la valeur des coefficients Q 1 à Q 16 permettant de déterminer le tarif des expertises en matière de médecine légale est fixée dans le tableau ci-après :

COEFFICIENT

VALEUR

Q 1

2, 5

Q 2

3, 5

Q 3

1, 5

Q 4

1, 5

Q 5

1, 5

Q 6

2

Q 7

2, 5

Q 8

1, 5

Q 9

6

Q 10

10

Q 11

3

Q 12

5

Q 13

5

Q 14

3, 5

Q 15

7, 5

Q 16

8

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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