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Article Annexe à l'article A931-10-10
Article Annexe à l'article A931-10-14
Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa)  Annexe I
Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa)  Annexe II
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11
Article Annexe (2) à l'art. A931-11-11
Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11
Article Annexe à l'article A931-11-15
Article Annexe à l'article A931-11-16
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17
Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17
Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17
Article Annexe à l'article A931-11-19
Article Annexe à l'article A931-11-20  Annexe 1
Article Annexe à l'article A931-11-20  Annexe 2
Article Annexe à l'article A931-11-21
Article Annexe à l'article A931-11-22
Article Annexe à l'article A941-1-1
Article Annexe à l'article A951-1
Article Annexe à l'article D215-1
Article Annexe à l'article D322-1
Article Annexe à l'article D461-1
Article Annexe à l'art. D931-37
Article Annexe 1 à l'art. R611-2-I
Article Annexe 2 (R611-21 et R611-22)
Article Annexe 3 à l'art. R611-31
Article Annexe 1 à l'art. R611-9
Article Annexe 2 à l'art. R611-9
Article Annexe 2 bis à l'art. R611-9
Article Annexe 3 à l'art. R611-28
Article Annexe 4 à l'art. R611-34
Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale I. - Régimes autres que le régime agricole
Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale II. - Régime agricole
Tableau 2 Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité
Annexe I : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-35)
Annexe II : Barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles)
Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3
Annexe 5 (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52)
Article Annexe à l'article A941-1-1

Renseignements généraux

Les renseignements généraux sont les suivants :

a) La raison sociale de l'institution, son adresse, la date de dépôt des statuts auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que de l'Autorité de contrôle prudentiel prudentiel et un exemplaire à jour des statuts lorsque ceux-ci ont été modifiés, accompagné le cas échéant des modifications intervenues ;

b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chaque membre du conseil d'administration ;

c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et fonction de chacun des membres du personnel de direction en fonction à la date d'établissement du compte rendu détaillé annuel ;

d) Les nom, adresse et date de désignation de chaque commissaire aux comptes titulaires et suppléants ;

e) Un tableau indiquant l'effectif moyen annualisé du personnel salarié ;

f) La liste des entreprises adhérentes pour le compte desquelles l'institution est chargée de la gestion administrative des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnité de fin de carrière ;

g) Le cas échéant, un document récapitulatif des notifications effectuées conformément aux articles 3 et 5 du décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ;

h) Les documents d'information remis aux adhérents au cours de l'exercice ;

i) Pour les opérations de retraite supplémentaire, le nombre de rentes en cours de service et, le cas échéant, pour les opérations d'indemnités de fin de carrière, le nombre de capitaux servis dans l'exercice ;

j) Le montant moyen des versements par bénéficiaire effectués dans l'année, distincts pour les opérations de retraite supplémentaire et les opérations d'indemnités de fin de carrière.

Compléments aux comptes annuels

En complément aux comptes visés au 2° de l'article A. 941-1-1, les institutions de gestion de retraite supplémentaire fournissent, le cas échéant, les éléments suivants, distincts pour les opérations de retraite supplémentaire et les opérations d'indemnités de fin de carrière :

a) Le montant des appels de fonds émis auprès des sociétés adhérentes ;

b) Le montant des appels de fonds émis auprès des organismes assureurs, ventilés par organisme ;

c) Le montant des versements effectués par l'institution au profit des bénéficiaires, ventilés par organisme assureur.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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