Actions sur le document
Article Annexe à l'article A931-10-10
Article Annexe à l'article A931-10-14
Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa)  Annexe I
Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa)  Annexe II
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11
Article Annexe (2) à l'art. A931-11-11
Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11
Article Annexe à l'article A931-11-15
Article Annexe à l'article A931-11-16
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17
Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17
Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17
Article Annexe à l'article A931-11-19
Article Annexe à l'article A931-11-20  Annexe 1
Article Annexe à l'article A931-11-20  Annexe 2
Article Annexe à l'article A931-11-21
Article Annexe à l'article A931-11-22
Article Annexe à l'article A941-1-1
Article Annexe à l'article A951-1
Article Annexe à l'article D215-1
Article Annexe à l'article D322-1
Article Annexe à l'article D461-1
Article Annexe à l'art. D931-37
Article Annexe 1 à l'art. R611-2-I
Article Annexe 2 (R611-21 et R611-22)
Article Annexe 3 à l'art. R611-31
Article Annexe 1 à l'art. R611-9
Article Annexe 2 à l'art. R611-9
Article Annexe 2 bis à l'art. R611-9
Article Annexe 3 à l'art. R611-28
Article Annexe 4 à l'art. R611-34
Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale I. - Régimes autres que le régime agricole
Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale II. - Régime agricole
Tableau 2 Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité
Annexe I : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-35)
Annexe II : Barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles)
Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3
Annexe 5 (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52)
Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.

ETAT C 7

PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE.

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui, au titre des opérations d'assurance directe, servent des prestations périodiques conditionnées par la survie du bénéficiaire (rentes à caractère viager) établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant ces opérations.

TABLEAU A

Prestations servies au titre d'un contrat de rente, d'une garantie décès (accidentel ou non), à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel personnel

1. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (1)

2. Capitaux entrés au cours de l'exercice

3. Autres ressources (2)

4. Produits financiers (3)

5. Prestations payées

6. Capitaux sortis au cours de l'exercice

7. Provisions techniques à la clôture de l'exercice (1)

8. Charges de gestion (4)

Solde (= 1 + 2 + 3 + 4-5-6-7-8)

(1) Provisions d'assurance vie et provisions mathématiques non-vie.

(2) Notamment participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées et ajustement des opérations en unités de compte.

(3) Aux taux prévus pour la constitution des provisions d'assurance vie et des provisions mathématiques non-vie.

(4) Egales aux prélèvements prévus pour la constitution des provisions d'assurance vie et des provisions mathématiques Non-vie.

TABLEAU B

Prestations servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel

Paiements et provisions par année de constitution des rentes

ANNÉE DE CONSTITUTION

(N-5)

et ant.

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

(N)

TOTAL

1. Provisions mathématiques à l'ouverture (1)

XXXXX

2. Capitaux entrés au cours de l'exercice (2)

3. Autres ressources (3)

4. Produits financiers (4)

5. Prestations payées

6. Capitaux sortis au cours de l'exercice

7. Provisions mathématiques à la clôture (1)

8. Charges de gestion (5)

Solde = 1 + 2 + 3 + 4-5-6-7-8

(1) Uniquement provisions mathématiques (Non-vie) en cas d'invalidité.

(2) Pour les exercices antérieurs à N, uniquement par révision de rente.

(3) Notamment participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.

(4) Aux taux prévus pour la constitution des provisions mathématiques.

(5) Egales aux prélèvements prévus pour la constitution des provisions mathématiques.

TABLEAU C

Prestations périodiques servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel (incapacité temporaire ou invalidité)

Paiements, au cours de l'exercice, par année de survenance des sinistres

ANNÉE DE SURVENANCE (1)

(N-12)

et ant.

(N-11)

(N-10)

(N-9)

(N-8)

(N-7)

(N-6)

1. Indemnités journalières (incapacité temporaire)

2. Rentes d'invalidité

ANNÉE DE SURVENANCE (1)

(N-5)

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

(N)

TOTAL (2)

1. Indemnités journalières (incapacité)

2. Rentes d'invalidité

(1) En cas d'arrêts de travail successifs, l'année de survenance est déterminée comme prévu au bulletin d'adhésion, au règlement ou au contrat.

(2) La colonne " Total " est la somme des 13 colonnes N-12 et antérieurs à N.

Lorsque la faiblesse du montant des prestations périodiques servies le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel peut dispenser l'institution ou l'union de remplir le tableau C.

ETAT C 10

COTISATIONS ET RESULTATS PAR ANNEE DE SURVENANCE DES SINISTRES.

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 10 :

a) Opérations directes souscrites en France :

-dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ;

-dommages corporels : opérations collectives-ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 21) ;

-dommages corporels : opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 211 et 212) ;

-dommages corporels : opérations collectives autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 213 et 214) ;

-chômage (catégorie 31) ;

-total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;

b) Autres opérations :

-total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France ;

-total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;

-total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;

-total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.

TABLEAU A

Cotisations acquises

ANNÉE DE RATTACHEMENT

(N-5)

et ant.

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

Ex. INV.

TOTAL

1. Cumul des cotisations appelées, nettes d'annulations, au cours des exercices antérieurs

XXXXX

XXXXX

2. Cotisations appelées, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié

3. Cotisations appelées, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice inventorié

4. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1)

XXXXX

XXXXX

5. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement

XXXXX

6. Total : cotisations acquises (2)

XXXXX

XXXXX

Rappel : émissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice précédent

XXXXX

(1) Montant égal au montant inscrit en ligne 5 de la colonne précédente.

(2) 1 + 2 + 3 + 4-5.

TABLEAU B

Nombre de règlements, de contrats ou de traités de réassurance

Nombre à l'ouverture de l'exercice

Nombre à la clôture de l'exercice

TABLEAU B'

Nombre de risques (1)

Nombre de risques à l'ouverture de l'exercice

Nombre de risques à la clôture de l'exercice

(1) Le " risque " est ici l'indicateur de volume d'activité en opérations directes, autre que le nombre de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, le plus significatif possible, par exemple en dommages corporels : le nombre de têtes assurées.L'institution ou l'union précise l'indicateur retenu.

TABLEAU C

Coût moyen et rapport s / c par année de survenance des sinistres

ANNÉE DE SURVENANCE

(N-5)

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

Ex. INV.

1. Cumul des paiements (1), nets de recours, au cours des exercices antérieurs (2)

XXXXX

2. Paiements (1), nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (2)

3. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (2)

4. Charge nette de recours (2) (3)

5. Nombre de sinistres ou d'événements

6. Coût moyen net de recours (4)

7. Cotisations acquises à l'année

8. Rapport s / c (en %)

(1) Capitaux de rentes constituées dans l'exercice inclus.

(2) Frais de gestion inclus.

(3) 1 + 2 + 3.

(4) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de la présente annexe, les montants portés à cette ligne sont exprimés en francs.

ETAT C 11

SINISTRES PAR ANNEE DE SURVENANCE.

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées uniquement pour les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 11.

a) Opérations directes souscrites en France :

-dommages corporels : opérations individuelles, ensemble (catégorie 20) ;

-dommages corporels : opérations individuelles, garanties frais de soins (sous-catégorie 201) ;

-dommages corporels : opérations individuelles, autres garanties (sous-catégorie 202) ;

-dommages corporels : opérations collectives, ensemble (catégorie 21) ;

-dommages corporels : opérations collectives, garanties frais de soins (sous-catégories 211 et 213) ;

-dommages corporels : opérations collectives, autres garanties (sous-catégories 212 et 214) ;

-chômage (catégorie 31) ;

-total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;

b) Autres opérations :

-total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la France ;

-total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;

-total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;

-total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.

TABLEAU A

Nombre de sinistres payés ou à payer

ANNÉE DE SURVENANCE

(N-5)

et ant.

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

Ex.

INV.

TOTAL

1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)

XXXXX

XXXXX

XXXXX

2. Réouverts dans l'exercice

3. Terminés dans l'exercice inventorié

4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)

5. Total (1-2 + 3 + 4)

XXXXX

XXXXX

6. Dont déclarés dans l'exercice inventorié

(1) 1-2 + 3 de l'année précédente.

(2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de sinistres survenus mais non déclarés.

TABLEAU B

Sinistres, paiements et provisions

ANNÉE DE SURVENANCE

(N-5)

et ant.

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

EX. INV.

TOTAL

1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié

2. Capitaux de rentes constitués dans l'exercice inventorié

3. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié

4. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées

5. Total

6. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

XXXXX

7. Paiements de sinistres et de capitaux de rentes constituées cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié

XXXXX

XXXXX

XXXXX

TABLEAU C

Recours

ANNÉE DE SURVENANCE

(N-5)

et ant.

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

EX. INV.

TOTAL

1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié

2. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total

4. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié

XXXX

5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié

XXXXX

XXXXX

XXXXX

TABLEAU D

Frais de gestion des sinistres et des recours

ANNÉE DE SURVENANCE

(N-5)

et ant.

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

EX. INV.

TOTAL

1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié

2. Provision pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié

Total (1 + 2)

4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

XXXXX

5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié

XXXXX

XXXXX

XXXXX

Les institutions et les unions dont les provisions pour sinistres à payer n'atteignent pas 10 % des provisions mathématiques Non-vie sont dispensées de l'établissement des états C 11.

ETAT C 12

SINISTRES ET RESULTATS PAR ANNEE DE SOUSCRIPTION.

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations, sinistres et résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des deux totalisations d'opérations ci-après. Les institutions et les unions agréés pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 12.

Opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 :

-total des opérations directes souscrites en France des catégories 20 à 31 ;

-total des autres opérations des catégories 20 à 31, y compris opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17.

TABLEAU A

Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription

ANNÉE DE SOUSCRIPTION

(N-5)

et ant.

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

EX. INV.

TOTAL

1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié

2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié

3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié

4. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié

5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié

6. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié

7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié (1)

8. Sous-total (lignes 1 + 2-3 + 4 + 5-6 + 7)

9. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

XXXXX

10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

XXXXX

11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié

XXXXX

12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)

XXXXX

13. Augmentation des cotisations acquises (2)

XXXXX

14. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées

15. Sous-total (lignes 9 + 10-11 + 12 + 13 + 14)

(1) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants.

(2) Nettes de frais d'acquisition.

TABLEAU B

Rapport s / c par année de souscription

ANNÉE DE SOUSCRIPTION

(N-5)

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

EX.

INV.

1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (1)

XXXXX

2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1)

3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1) (2)

4. Charge nette de recours

5. Cumul des participations aux excédents incorporées aux prestations payées ou provisionnées

6. Cotisations acquises à l'année (3)

7. Coût net / cotisations (en %) (4)

(1) Frais de gestion inclus.

(2) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants et provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours.

(3) Cumul des cotisations, nettes d'annulations, émises au titre de l'année de souscription considérée, augmenté de l'estimation des cotisations à émettre, nette des cotisations à annuler.

(4) (Ligne 4-ligne 5) / ligne 6.

ETAT C 13

PART DES REASSUREURS DANS LES SINISTRES.

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 13.

TABLEAU A

Sinistres au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (1) (opérations directes en France)

ANNÉE DE SURVENANCE

(N-5)

et ant.

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

EX. INV.

TOTAL

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total

4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

XXXXX

TABLEAU B

Sinistres au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 (opérations directes en France)

ANNÉE DE SURVENANCE

(N-5)

et ant.

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

EX.

INV.

TOTAL

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié.

3. Total

4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié.

XXXXX

5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3)

6. Total

TABLEAU C

Sinistres au titre d'opérations des catégories 20 à 31 (2) (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)

ANNÉE DE SURVENANCE

(N-5)

et ant.

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

EX. INV.

TOTAL

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total

4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié.

XXXXX

TABLEAU D

Sinistres au titre des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)

ANNÉE DE SURVENANCE

(N-5)

et ant.

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

EX. INV.

TOTAL

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total

4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié.

XXXXX

5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3)

6. Total

(1) Hors opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31.

(2) Hors opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17.

(3) Les " autres ressources " sont la contribution des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les participants aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.

Dernière mise à jour : 4/02/2012