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Article Annexe à l'article A931-10-10
Article Annexe à l'article A931-10-14
Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa)  Annexe I
Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa)  Annexe II
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11
Article Annexe (2) à l'art. A931-11-11
Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11
Article Annexe à l'article A931-11-15
Article Annexe à l'article A931-11-16
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17
Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17
Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17
Article Annexe à l'article A931-11-19
Article Annexe à l'article A931-11-20  Annexe 1
Article Annexe à l'article A931-11-20  Annexe 2
Article Annexe à l'article A931-11-21
Article Annexe à l'article A931-11-22
Article Annexe à l'article A941-1-1
Article Annexe à l'article A951-1
Article Annexe à l'article D215-1
Article Annexe à l'article D322-1
Article Annexe à l'article D461-1
Article Annexe à l'art. D931-37
Article Annexe 1 à l'art. R611-2-I
Article Annexe 2 (R611-21 et R611-22)
Article Annexe 3 à l'art. R611-31
Article Annexe 1 à l'art. R611-9
Article Annexe 2 à l'art. R611-9
Article Annexe 2 bis à l'art. R611-9
Article Annexe 3 à l'art. R611-28
Article Annexe 4 à l'art. R611-34
Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale I. - Régimes autres que le régime agricole
Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale II. - Régime agricole
Tableau 2 Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité
Annexe I : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-35)
Annexe II : Barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles)
Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3
Annexe 5 (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52)
Article Annexe à l'article A931-11-22

ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Etat E 1. - Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 1 "Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations" selon le modèle ci-après :

RISQUES ET ENGAGEMENTSavec double compte

OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE

Collectives

à adhésion obligatoire

Collectives

à adhésion

facultative

Individuelles

Total

Frais de santé :

- nombre de cotisants au 31 décembre (1)

- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre

Incapacité - Invalidité :

Mensualisation :

- nombre de cotisants au 31 décembre

- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre

Autres indemnités journalières :

- nombre de cotisants au 31 décembre

- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre

Rentes d'invalidité :

- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre

- nombre de cotisants au 31 décembre

- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre

Chômage :

- nombre de cotisants au 31 décembre

- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre

Indemnité et prime de fin de carrière :

- nombre de bénéficiaires servis au cours de l'exercice

- nombre de cotisants au 31 décembre

- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre

Retraite supplémentaire :

- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre

- nombre de cotisants au 31 décembre

- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre

Décès et invalidité totale et définitive :

Capital décès et invalidité totale et définitive :

- nombre de capitaux versés au 31 décembre

- nombre de cotisants au 31 décembre

- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre

Rente de conjoint survivant :

- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre

- nombre de cotisants au 31 décembre

- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre

Rente d'éducation ou d'orphelin

- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre

- nombre de cotisants au 31 décembre

- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre

Total avec double compte :

- nombre total de cotisants

- nombre total d'entreprises adhérentes

Total sans double compte :

- nombre total de cotisants

- nombre total d'entreprises adhérentes

(1) Cotisants : participants visés aux 1° et 2° de l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale.

Etat E 2. - Cotisations et prestations

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 2 "Cotisations et prestations" selon le modèle ci-après :

Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

RISQUES ET ENGAGEMENTS

OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE

Collectivesà adhésion obligatoire

Collectivesà adhésion facultative

Individuelles

Total

Cot.

Prest.

Cot.

Prest.

Cot.

Prest.

Cot.

Prest.

Frais de santé (1) (2)

Incapacité - invalidité (1) (2) :

- mensualisation

- autres indemnités journalières

- rentes d'invalidité

Chômage (1) (2)

Indemnité et prime de fin de carrière

Retraite

Autres contrats d'épargne

Dépendance

Décès :

- capitaux

- rente de conjoint survivant

- rente d'éducation ou d'orphelin

Autres risques et engagements

Montant total

(1) Cotisations au sens de la ligne "7. Cotisations acquises à l'année" du tableau C de l'état C 10.

(2) Prestations au sens de la ligne "4. Charges nettes de recours" du même tableau C.

Etat E 3. - Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 3 "Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice", selon le modèle ci-après.

Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

Tableau A : données techniques relatives au risque "santé" issues des systèmes de gestion, données qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E 4

DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :Prestations versées du risque santé

OPERATIONS DIRECTESen France

TOTAL

Individuelles

Collectives

01

Champ couvert - en pourcentage des prestations versées nettes de recours (1)

02

Ensemble des Hôpitaux (Secteur Public et Secteur Privé) (2)

03

- dont frais d'hébergement en SLD, suppléments chambres particulières, lit accompagnant... (3)

04

Soins ambulatoires ( L05 + L06 + L07 + L10 + Lll + L12 )

05

1. médecins exerçant en cabinet libéral (4)

06

2. auxiliaires en cabinets libéraux (5)

07

3. dentistes en cabinets libéraux

08

- dont honoraires

09

- dont prothèses

10

4. Centres de Santé (Dispensaires... )

11

5. Laboratoires d'analyse (6)

12

6. Etablissements thermaux

13

- dont hébergement (7)

14

Transports des malades (ambulances, taxis, VSL, ... ) (8)

15

Total prestations de soins (L02 + L04 + L14)

16

Officines pharmaceutiques (médicaments)

17

Distributeurs d'autres biens médicaux (L18 + L19 + L20)

18

1. optique

19

2. prothèses (sauf dentaires), orthèses, VHP (9)

20

3. petit matériel et pansements

21

Total biens médicaux ( L16 + L17 )

22

Total des prestations versées en soins et biens médicaux ( L15 + L21 )

23

Autres prestations liées à la santé (L24 + L25)

24

EHPA et EHPAD des Secteurs Public et Privé (10)

25

Autres prestations liées à la santé (11)

26

Total des prestations versées ( L22 + L23 )

(1) importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (ligne 10-12 de l'état E4-C42d)

(2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale.

(3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.

(4) Honoraires médicaux y compris sage-femmes et frais de déplacement

(5) Actes d'auxiliaires médicaux y compris frais de déplacement

(6) Analyses médicales

(7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.

(8) VSL =Véhicule sanitaire léger

(9) VHP : véhicule pour handicapé physique

(10) EHPA = Etablissements pour Personnes âgées et EHPAD = Etablissements pour Personnes âgées Dépendantes. Ligne à renseigner si les versements correspondants relatifs à l'hébergement ou à la prise en charge de la dépendance font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.

(11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple forfait naissance, allocations funéraires,...)

Tableau B : données techniques relatives au risques "incapacité de travail" issues des systèmes de gestion

DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :Prestations versées du risque incapacité de travail

OPERATIONS DIRECTESen France

TOTAL

Individuelles

Collectives

31

Indemnités journalières maladie

32

Indemnités journalières maternité

33

Indemnités journalières accidents du travail - maladie professionnelle

34

Total des indemnités journalières versées ( L01 + L02 + L03)

Etat E 4. - Résultat technique en santé

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 4 "Résultat technique en santé".

Cet état comporte les colonnes suivantes :

- santé : contrats individuels (catégorie 201 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17) ;

- santé : contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17).

Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages corporels" telles que définies à l'article A. 931-11-17.

Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

Etat E 5. - Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 5 "Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé", selon le modèle ci-après. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

CODE DU PLAN COMPTABLE(*)

MONTANT(en milliers d'euros)

Gestion d'un Régime obligatoire de base

Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie

7450

Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie

6450

CMU

Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU

7021

Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS

(*)

Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU

6021

Contribution versée à la CMU

6458

(*) numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée. Pour les mutuelles le numéro est ici précisé, pour les IP et les sociétés d'assurance le numéro sera à renseigner par l'organisme

Dernière mise à jour : 4/02/2012