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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
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Article Annexe à l'article A931-10-10
Article Annexe à l'article A931-10-14
Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa)  Annexe I
Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa)  Annexe II
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11
Article Annexe (2) à l'art. A931-11-11
Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11
Article Annexe à l'article A931-11-15
Article Annexe à l'article A931-11-16
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17
Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17
Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17
Article Annexe à l'article A931-11-19
Article Annexe à l'article A931-11-20  Annexe 1
Article Annexe à l'article A931-11-20  Annexe 2
Article Annexe à l'article A931-11-21
Article Annexe à l'article A931-11-22
Article Annexe à l'article A941-1-1
Article Annexe à l'article A951-1
Article Annexe à l'article D215-1
Article Annexe à l'article D322-1
Article Annexe à l'article D461-1
Article Annexe à l'art. D931-37
Article Annexe 1 à l'art. R611-2-I
Article Annexe 2 (R611-21 et R611-22)
Article Annexe 3 à l'art. R611-31
Article Annexe 1 à l'art. R611-9
Article Annexe 2 à l'art. R611-9
Article Annexe 2 bis à l'art. R611-9
Article Annexe 3 à l'art. R611-28
Article Annexe 4 à l'art. R611-34
Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale I. - Régimes autres que le régime agricole
Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale II. - Régime agricole
Tableau 2 Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité
Annexe I : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-35)
Annexe II : Barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles)
Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3
Annexe 5 (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52)
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS.

1° Bilan ;

2° Compte de résultat ;

3° Annexe.

Les sommes portées au bilan, au compte de résultat et à l'annexe sont arrondies au millier de francs le plus proche et exprimées en milliers de francs.

L'ensemble des lignes du bilan et du compte de résultat sont servies, de manière à faire ressortir clairement les sous-totaux par poste principal, d'une part, et, le cas échéant, par sous-poste, d'autre part.

1. BILAN

A. - Actif

TOTAL

TOTAL N-1

A1 Actifs incorporels

A2 Placements

A2a Terrains et constructions

A2b Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation

A2c Autres placements

A2d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes

A3 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte

A4 Part des cessionnaires et retrocessionnaires dans les provisions techniques

A4a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)

A4b Provisions d'assurance vie

A4c Provisions pour sinistres (vie)

A4d Provisions pour sinistres (non vie)

A4e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie)

A4f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (non-vie)

A4g Provisions pour égalisation (vie)

A4h Provisions pour égalisation (non-vie)

A4i Autres provisions techniques (vie)

A4j Autres provisions techniques (non-vie)

A4k Provisions techniques des opérations en unités de compte

A5 Créances

A5a Créances nées d'opérations directes

A5aa Cotisations restant à émettre

A5ab Autres créances nées d'opérations directes

A5b Créances nées d'opérations de réassurance

A5c Autres créances

A5ca Personnel

A5cb Etat, organismes sociaux, collectivités publiques

A5cc Débiteurs divers

A6 Autres actifs

A6a Actifs corporels d'exploitation

A6b Avoirs en banque, CCP et caisse

A7 Comptes de régularisation. - Actif

A7a Intérêts et loyers acquis non échus

A7b Frais d'acquisition reportés (vie)

A7c Frais d'acquisition reportés (non-vie)

A7d Autres comptes de régularisation

A8 Différence de conversion

Total de l'actif

B. - Passif

TOTAL

TOTAL N - 1

B1 Fonds propres

B1a Fonds d'établissement et de développement

B1b Réserves de réévaluation

B1c Autres réserves

B1e Résultat de l'exercice

B1f Subventions nettes

B2 Passifs subordonnés

B3 Provisions techniques brutes

B3a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)

B3b Provisions d'assurance vie

B3c Provisions pour sinistres (vie)

B3d Provisions pour sinistres (non-vie)

B3e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie)

B3f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (non-vie)

B3g Provisions pour égalisation (vie)

B3h Provisions pour égalisation (non-vie)

B3i Autres provisions techniques (vie)

B3j Autres provisions techniques (non-vie)

B4 Provisions techniques des opérations en unités de compte

B5 Provisions pour risques et charges

B6 Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires

B7a Dettes nées d'opérations directes

B7b Dettes nées d'opérations de réassurance

B7c Dettes envers des établissements de crédit

B7d Autres dettes

B7da Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus

B7db Personnel

B7dc Etat, organismes sociaux, collectivités publiques

B7dd Créditeurs divers

B8 Comptes de régularisation. - Passif

B9 Différence de conversion

Total du passif

C. - Tableau des engagements reçus et donnés

N

N - 1

C1 Engagements reçus

C2 Engagements donnés :

C2a Avals, cautions et garanties de crédit donnés

C2b Titres et actifs acquis avec engagement de revente

C2c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus

C2d Autres engagements donnés

C3 Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et retrocessionnaires

C4 Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitution

C5 Valeurs appartenant à des organismes dans le cadre d'engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1

C6 Valeurs appartenant à des unions d'institutions de prévoyance

C7 Autres valeurs détenues pour le compte de tiers

Règles de raccordement des comptes au bilan (actif)

POSTE

COMPTES

raccordés

COMMENTAIRES

A1

50

Net des comptes 58 et 59 correspondants

A2a

21 et 22

Net des comptes 28 et 29 correspondants

A2b

25 et 26

Net des comptes 28 et 29 correspondants

A2c

23 sauf 235

Net des comptes 28 et 29 correspondants

A2d

235

Net des comptes 28 et 29 correspondants

A3

24

Net des comptes 28 et 29 correspondants

A4a

391

A4b

390

A4c

392

A4d

393

A4e

394

A4f

395

A4g

3960

A4h

3962

A4i

3970

A4j

3972

A4k

398

A5aa

400 et 401

Valeur positive ou négative

A5ab

40 sauf 400 et 401

Soldes débiteurs nets du compte 49

A5b

41

Solde débiteur net du compte 49

A5ca

42

Solde débiteur net du compte 49

A5cb

43 et 44

Soldes débiteurs nets du compte 49

A5cc

46

Solde débiteur net du compte 49

A6a

51

Net des comptes 58 et 59

A6b

52

Net du compte 59

A7a

480

A7b

4810

A7c

4812

A7d

482, 483 et 487

Soldes débiteurs

A8

47

Si le solde global est débiteur

Règles de raccordement des comptes au bilan (passif)

POSTE

COMPTES

raccordés

COMMENTAIRES

B1a

102, 103 ou 18

B1b

105

B1c

106

B1d

11

B1e

12

B1f

13

B2

160

B3a

31

B3b

30

B3c

32

B3d

33

B3e

34

B3f

35

B3g

360

B3h

362

B3i

370, 374 et 377

B3j

372, 375 et 379.

B4

38

B5

14 et 15

B6

17

B7a

40 sauf 400 et 401

Soldes créditeurs.

B7b

41

Solde créditeur.

B7c

164

B7da

162, 165 et 168

B7db

42

Solde créditeur.

B7dc

43 et 44

Soldes créditeurs.

B7dd

46

Solde créditeur.

B8

484, 485 et 487

Soldes créditeurs.

B9

47

Si le solde global est créditeur.

Règles de raccordement des comptes au bilan (tableau des engagements reçus et donnés)

Postes C1, C2a à C2d, C3, C4, C5, C6 et C7 : raccordement aux sous-comptes du compte 80.Commentaires particuliers :

POSTE

COMMENTAIRES

C2a

Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée, de quelque manière que ce soit et quelle que soit la forme juridique, de manière ferme à se substituer à un débiteur.

C2b

Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée à revendre, à des conditions fixées par avance, un actif inscrit au bilan.

C2c

Toutes opérations autres que celles visées au C2b par lesquelles l'institution ou l'union a pris un engagement d'acheter ou de vendre un actif, ou de verser un revenu, et notamment : - les garanties d'acquisition d'immeuble ; - les garanties de rachat ou d'achat de titres (garanties de liquidité) ; - les opérations sur le Matif et marchés assimilés, autres que les achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ; - les engagements d'acheter ou de vendre à terme et tous contrats futurs fermes ou conditionnels de gré à gré, à l'exception des achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ; - les échanges de taux d'intérêt, de devises ou d'actifs (swaps), pour le montant notionnel de l'échange.

C2d

Tous autres engagements donnés, et notamment les engagements de financement fermes non exercés susceptibles de créer un risque de crédit ou engagements pris au titre de l'action sociale.

C7

Y compris, notamment, valeur des OPCVM dont l'institution ou l'union est dépositaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012