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Article Annexe à l'article A931-10-10
Article Annexe à l'article A931-10-14
Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa)  Annexe I
Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa)  Annexe II
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11
Article Annexe (2) à l'art. A931-11-11
Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11
Article Annexe à l'article A931-11-15
Article Annexe à l'article A931-11-16
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17
Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17
Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17
Article Annexe à l'article A931-11-19
Article Annexe à l'article A931-11-20  Annexe 1
Article Annexe à l'article A931-11-20  Annexe 2
Article Annexe à l'article A931-11-21
Article Annexe à l'article A931-11-22
Article Annexe à l'article A941-1-1
Article Annexe à l'article A951-1
Article Annexe à l'article D215-1
Article Annexe à l'article D322-1
Article Annexe à l'article D461-1
Article Annexe à l'art. D931-37
Article Annexe 1 à l'art. R611-2-I
Article Annexe 2 (R611-21 et R611-22)
Article Annexe 3 à l'art. R611-31
Article Annexe 1 à l'art. R611-9
Article Annexe 2 à l'art. R611-9
Article Annexe 2 bis à l'art. R611-9
Article Annexe 3 à l'art. R611-28
Article Annexe 4 à l'art. R611-34
Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale I. - Régimes autres que le régime agricole
Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale II. - Régime agricole
Tableau 2 Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité
Annexe I : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-35)
Annexe II : Barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles)
Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3
Annexe 5 (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52)
Article Annexe à l'article A931-11-21

I.-Le dossier est établi sur la base des comptes du dernier exercice. Sous réserve des adaptations prévues au II, il comprend les éléments suivants :

a) Les éléments mentionnés à l'annexe I à l'article A. 931-11-20. Toutefois, lorsqu'il est fait usage de la faculté, prévue à l'article R. 933-2, de calculer la marge ajustée de la même façon que les exigences complémentaires de fonds propres d'un conglomérat financier, l'état G 2 n'est pas fourni et les informations prévues à cet état sont portées dans l'état G 20 défini ci-après.

b) Etat G 20.-Exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres :

Un premier tableau indique les exigences de solvabilité du secteur financier définies au II de l'article A. 933-11, en distinguant au minimum les exigences relatives au secteur des assurances de celles relatives au secteur bancaire et des services d'investissement.

Un second tableau indique les fonds propres du conglomérat définis au I de l'article A. 933-11 avec leur décomposition par catégorie d'éléments de fonds propres et en distinguant les capitaux transsectoriels, les éléments du secteur des assurances et ceux du secteur bancaire et des services d'investissement.

c) Etat G 21.-Concentrations de risques :

Tableau A : risque de contrepartie

Le tableau indique, pour chaque contrepartie et conformément au modèle ci-dessous, le montant agrégé des risques sur cette contrepartie, provenant notamment d'instruments financiers, de prêts, de garanties et cautions, de contrats d'assurance ou de réassurance. Sont toutefois exclus les placements d'assurance pour lesquels le risque de placement est intégralement supporté par les assurés, ou dont la contrepartie est un Etat membre de l'OCDE ou un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie. En outre, sont seulement indiquées les contreparties pour lesquelles le montant brut agrégé excède 300 millions d'euros ou 10 % des fonds propres du conglomérat financier. Une contrepartie est soit un organisme isolé, soit plusieurs organismes appartenant au même groupe au sens du 1° de l'article R. 931-10-34. Le tableau fait apparaître le montant agrégé des risques de contrepartie pour le secteur de l'assurance d'une part, pour le secteur bancaire et des entreprises d'investissement d'autre part.A cette fin, il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur financier le plus important.

NOM

de la contrepartie

MONTANTS

bruts

DÉPRÉCIATION

MONTANTS NETS

de provisions

DÉDUCTIONS

RISQUES

après déduction

RISQUES NETS

Contrepartie X

Total du secteur des assurances

Total du secteur bancaire et des services d'investissement

TOTAL

Contrepartie Y

Tableau B : risque de placement en actions et en immobilier

VALEUR NETTE COMPTABLE des placements en actions

VALEUR NETTE COMPTABLE des placements immobiliers

Secteur des assurances

Secteur bancaire et des services d'investissement

Total

d) Etat G 22.-Transactions intragroupes importantes : Doit être déclarée toute transaction intragroupe dont le montant excède 5 % des exigences de solvabilité relatives au secteur financier du conglomérat financier. Pour chaque transaction intragroupe soumise à l'obligation de déclaration sont indiquées les caractéristiques de la transaction, selon le modèle ci-après :

Type de transaction

Date

Montant

Description de l'opération

(contreparties, sens, objectifs poursuivis...)

Pour les engagements figurant dans le tableau des engagements reçus et donnés ou le hors-bilan, le montant est celui repris dans ces états comptables

Doit également être déclaré tout ensemble de transactions intragroupes d'un même type lorsque le montant total de ces transactions excède le même seuil. Pour chaque type de transaction intragroupe soumise à cette obligation de déclaration est indiqué le montant total des transactions.

II.- l'Autorité de contrôle prudentiel définit, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, les seuils de déclaration appropriés.

Après consultation des autres autorités compétentes concernées définies au 10° de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier, elle détermine les autres catégories de risques à inclure dans l'état G 21, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de sa gestion des risques.

Dernière mise à jour : 4/02/2012