Actualité législative
Article 202 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
Article 706-71 du code de procédure pénale, al. 4
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
Actions sur le document
Article A941-1-1

Chaque année, les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale remettent à l'Autorité de contrôle prudentiel prudentiel dans les six mois suivant la clôture de l'exercice :

1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;

2° Leurs comptes annuels constitués du compte de résultat, du bilan y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et de l'annexe, tels qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis à l'organe délibérant, éventuellement complétés des informations énumérées à l'annexe au présent article.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Proroger l'inévitable
Journal d'un avocat - Eolas - 28/08/2019