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Article Annexe Tableau XVII

Siège et ressort des tribunaux du travail

(annexe des articles R. 552-31 et R. 562-40)

SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel de Nouméa

Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Cour d'appel de Papeete

Nuku-Hiva.

Ressort de la section détachée de Nuku-Hiva.

Papeete.

Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des ressorts des sections détachées de Nuku-Hiva et Uturoa.

Uturoa.

Ressort de la section détachée d'Uturoa.

Dernière mise à jour : 4/02/2012