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Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001
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Article Annexe Tableau XII

Siège et ressort du tribunal pour la navigation du rhin et du tribunal de première instance

pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D. 223-2)

SIÈGE

RESSORT

Tribunal pour la navigation du Rhin

Strasbourg

Partie du Rhin située en territoire français.

Tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle

Thionville

Partie de la Moselle située entre Metz et la frontière.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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