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Article Annexe Tableau X

Siège et ressort des tribunaux d'instance et juridictions de proximitéayant compétence exclusive en matière pénale (annexe de l'article D. 221-1)

SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Marseille

Ressort du tribunal d'instance de Marseille.

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

Cour d'appel de Paris

Paris

Ressort des vingt tribunaux d'instance de Paris.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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