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Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
Article 394 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
Article L. 312-56 du code de la consommation
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Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
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Article Annexe Tableau X

Siège et ressort des tribunaux d'instance et juridictions de proximitéayant compétence exclusive en matière pénale (annexe de l'article D. 221-1)

SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Marseille

Ressort du tribunal d'instance de Marseille.

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

Cour d'appel de Paris

Paris

Ressort des vingt tribunaux d'instance de Paris.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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