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Article Annexe Tableau XVI

Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l'article D. 311-8) :

SIÈGE

RESSORT

Aix-en-Provence

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Colmar

Ressort de la cour d'appel de Colmar.

Douai

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Lyon

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy

Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.

Paris

Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Rennes

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Versailles

Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Dernière mise à jour : 4/02/2012