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Article Annexe Tableau XI

Siège et ressort des greffes détachés (annexe de l'article D. 222-7)

Tribunal d'instance

Siège du greffe détaché

Ressort du greffe détaché

Cour d'appel de Basse-Terre

[Pointe-à-Pitre

Le Moule

Cantons d'Anse Bertrand, La Désirade, Morne-à-l'Eau le1 canton,

Cour d'appel de Cayenne

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni.

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou

Sada

Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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