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Article Annexe Tableau XIII

Liste des bureaux fonciers (annexe de l'article D. 223-3)

TRIBUNAL D'INSTANCE

BUREAU FONCIER

RESSORT

Cour d'appel de Colmar

Thann

Thann

Ressort du tribunal d'instance de Thann

Colmar

Colmar

Ressort du tribunal d'instance de Colmar

Guebwiller

Guebwiller

Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller

Haguenau

Haguenau

Ressort du tribunal d'instance de Haguenau

Mulhouse

Mulhouse

Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse

Saverne

Saverne

Ressort du tribunal de grande instance de Saverne

Sélestat

Sélestat

Ressort du tribunal d'instance de Sélestat

Strasbourg

Strasbourg

Ressort des tribunaux d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, de Schiltigheim et de Strasbourg

Cour d'appel de Metz

Metz

Metz

Ressort du tribunal de grande instance de Metz

Sarreguemines

Sarreguemines

Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines

Thionville

Thionville

Ressort du tribunal de grande instance de Thionville

Dernière mise à jour : 4/02/2012