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Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Dans Wikipédia...
Appel dans la justice française
- Wikipedia - 21/1/2012
Dans les actualités...
Conseil d’État - 291928
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Conseil d’État - 279318
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Le secret de la défense nationale entre le juge et les autorités administratives indépendantes
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Laurent-Xavier Simonel, Matthieu Prats-Denoix - 23/5/2013
Secret de la défense nationale et office du juge administratif
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Laurent-Xavier Simonel - 3/5/2012
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