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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Article R811-10-2

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le trésorier-payeur général présente les mémoires et observations devant la cour administrative d'appel en réponse aux requêtes relatives au recouvrement des impôts directs et taxes assimilées dont le recouvrement est assuré par les comptables du Trésor, des amendes et condamnations pécuniaires, et des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Dernière mise à jour : 4/02/2012