Actualité législative
Article 393 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article 206 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Article R811-19

Lorsqu'il est fait application par une cour administrative d'appel des articles R. 811-14 à R. 811-18, ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Appel dans la justice française
- Wikipedia - 21/1/2012
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