Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Dernière mise à jour : 4/02/2012