Livre des procédures fiscales

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Vous êtes ici : Accueil → Livre des procédures fiscales → Partie réglementaire - Arrêtés → Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés → Titre III : Le contentieux de ... → Chapitre premier : Le contentieux de ... → Section IV : Conséquences des décisions ... → Article A208-1

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Arrêtés

Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés

Titre III : Le contentieux de l'impôt

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

Article A208-1

Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 p. 100 de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.

Article précédent : Section III : Compensation Article suivant : Section V : Dégrèvements d'office

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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