Article A80 CB-3-1

Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé :

― du directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la fiscalité, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;

― du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;

― du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ;

― du sous-directeur de la sous-direction du contrôle fiscal ou de son représentant ;

― du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ;

― du chef des services fiscaux ou de l'administrateur général des finances publiques de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant.

Chaque représentant a au moins le grade de directeur divisionnaire des impôts ou un grade équivalent.