Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Livre des procédures fiscales [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets [Texte Intégral]
Titre II : Le contrôle de l'impôt [Texte Intégral]
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration [Texte Intégral]
Section II : Dispositions particulières à certains impôts [Texte Intégral]
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées [Texte Intégral]
B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité [Texte Intégral]
1 : Contributions indirectes [Texte Intégral]
Article R*26-1
Article R*26-2
Article R26-3
Article R*29-1
Article R*29-2
Article R*30-1
Article R30-2
Article R*32-1
Article R*32-2
Article R36 B-1
Article R26-3

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 26.

La direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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