Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Article R814-4
Article R814-4
Lorsqu'il n'est pas en mesure de présider une séance du Conseil national de l'enseignement agricole, le ministre de l'agriculture désigne la personne qui est appelée à le suppléer.
Dernière mise à jour : 4/02/2012