Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Article R814-3
Article R814-3
Le ministre de l'agriculture nomme également par arrêté au Conseil national de l'enseignement agricole les personnalités appelées à siéger à titre consultatif, dont le nombre ne peut excéder six et dont le mandat ne peut excéder cinq ans.
Dernière mise à jour : 4/02/2012