Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
Article R813-53
Toute sanction disciplinaire est susceptible de recours devant la commission paritaire instituée par la convention collective.
Dernière mise à jour : 4/02/2012