Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Article R723-60
Les délais fixés aux articles R. 723-42, R. 723-52, D. 723-177 et D. 723-181 sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012