Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Article R723-55
Il est délivré à chaque candidat un récépissé de sa déclaration. Ce récépissé est signé du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou d'une personne ayant reçu délégation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012