Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R713-48
Article R713-48
Les documents et autres supports prévus par la présente section, ainsi que les documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail. Les employeurs qui font application de l'organisation du travail prévue à l'article L. 713-14 tiennent également à la disposition de ces agents les documents qui sont relatifs à sa mise en oeuvre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012