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Article R713-30
Article R713-30
Les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises en application des articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ces recours sont, à peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.
La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.
Dernière mise à jour : 4/02/2012