Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Article R642-19
Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter.
Le président du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées peut assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.
Dernière mise à jour : 4/02/2012