Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R632-8-9
Article R632-8-9
La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances :
- soit par l'information qui lui en est donnée par l'organisation interprofessionnelle ;
- soit par la présentation par le débiteur d'une quittance délivrée par l'organisation interprofessionnelle.
Dans tous les cas, l'administration notifie la levée du blocage au débiteur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012