Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6
Article R632-8-8
Article R632-8-8
A compter de cette saisine, les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 632-8-3 et à l'article R. 632-8-4R. 632-8-4 sont applicables.
Dernière mise à jour : 4/02/2012