Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
Article R462-9
Article R462-9
La notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 462-5 doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dernière mise à jour : 4/02/2012