Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
Article R462-11
Article R462-11
Les droits de préemption pouvant exister au profit de l'Etat, des collectivités et des établissements publics priment le droit de préemption du preneur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012