Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
Article R462-7
Article R462-7
Le bailleur peut être autorisé par le juge d'instance à prendre des mesures conservatoires, lorsque le preneur ne se conforme pas aux obligations de l'article L. 462-12. Les frais en résultant sont à la charge du preneur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012