Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Baux ruraux [Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer [Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage [Texte Intégral]
Section 1 : Régime du bail [Texte Intégral]
Article R462-1
Article R462-2
Article R462-3
Article R462-4
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Article R462-6
Article R462-7
Article R462-8
Article R462-9
Article R462-10
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Article R462-13
Article R462-14
Article R462-15
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Article R462-8

Les améliorations non prévues au bail que le preneur voudrait apporter au fonds et que le bailleur refuse d'autoriser ne peuvent donner lieu à l'octroi de l'indemnité prévue à l'article L. 462-14 que si elles sont admises par le tribunal.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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