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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Exploitation agricole [Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Chapitre III : Instruments [Texte Intégral]
Section 2 : L'Agence de services et de paiement [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Régime financier et comptable [Texte Intégral]
Article R313-26
Article R313-27
Article R313-28
Article R313-29
Article R313-30
Article R313-31
Article D313-32
Article R313-33
Article R313-34
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Article R313-38
Article R313-39
Article R313-40
Article R313-41
Article R313-42
Article R313-43
Article R313-26

L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les dispositions de la présente sous section, ainsi que par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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