Article D751-80-2
Article D751-80-2
Pour l'application de l'article L. 751-17-2, les articles D. 741-70-3D. 741-70-3 à D. 741-70-6D. 741-70-6 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.
Dernière mise à jour : 4/02/2012