Article D751-80-1
Article D751-80-1
Pour l'application de l'article L. 751-7-1, les articles D. 741-70-1D. 741-70-1 et D. 741-70-2D. 741-70-2 et l'article D. 741-70-6D. 741-70-6 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.
Dernière mise à jour : 4/02/2012